CONDITIONS GENERALES de vente – V20200101

Toutes les ventes sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions propres de l’acheteur, à moins que nous ne les ayons explicitement acceptées par écrit avant l’exécution de la commande. La signature de l’offre et/ou l’exécution du contrat impliquent, par ailleurs, l’acceptation globale et définitive des présentes conditions générales.

Tout engagement, de quelque nature que ce soit, pris par un représentant, préposé ou employé du vendeur, n’est valable qu’après confirmation écrite par une personne compétente et autorisée à engager la société à cet égard.

1. COMMANDES

Toutes les offres sont sans engagement : le vendeur ne sera engagé que par les commandes qu’il aura acceptées explicitement et par écrit.

2. LIVRAISONS

2.1  La signature de l’offre et/ou l’approbation de l’offre et/ou la commande et/ou la demande de livraison du contrat impliquent, par ailleurs, l’acceptation globale et définitive de nos conditions générales et particulières.

2.2  Les marchandises seront livrées comme spécifié dans le bon de commande ou au recto de la facture.

2.3  Les marchandises seront acceptées ou considérées comme telles au moment et sur le lieu du chargement, en cas de retraits FOT/FOB par le client. Pour les livraisons franco, les marchandises seront réputées acceptées au moment du déchargement du camion/navire.

2.4  Les délais de livraison sont uniquement fournis à titre indicatif et ne sont pas contraignants, sauf convention contraire explicite entre les parties. Un retard d’exécution ne peut donc jamais donner lieu à une amende, des dommages-intérêts ou une résiliation du contrat.

2.5  Si un cas de force majeure empêche, même temporairement, la livraison, nous nous réservons le droit d’adapter nos conditions, ou de renoncer à l’ensemble ou à une partie du contrat, sans que cela n’entraîne un quelconque motif de résiliation du contrat par l’acheteur ou une quelconque obligation de payer une indemnité, tant que durera la force majeure. Par « force majeure », nous entendons notamment (liste non limitative) ce qui suit : incendies, grèves, lock-out, gel, effondrements, inondations, accidents, pénurie de matières premières ou de main d’œuvre, réquisitions, guerre ou émeute, endommagement de machines, pénurie de matériel de transport, interruptions du transport et quarantaines, débâcle, paralysie complète ou partielle de la navigation, interruption des transports, interdiction des importations et exportations, niveau d’eau bas ou élevé sur les rivières et canaux, etc.

Si la capacité de charge utile des péniches est limitée, le vendeur se réserve le droit d’adapter les quantités à livrer et/ou les itinéraires de navigation tant que ces restrictions perdurent. Les adaptations de prix ainsi que les frais de transport supplémentaires en découlant sont facturés à l’acheteur.

L’échelle de Ruhrort constitue l’indicateur déterminant pour toutes les livraisons depuis l’Allemagne et les Pays-Bas. Ainsi, si le niveau de l’eau descend sous 3,20 mètres, une restriction de profondeur s’applique à ces rivières, qui a souvent des conséquences sur le niveau de l’eau des canaux et rivières en Belgique. Les restrictions en termes de profondeur, d’interruptions, etc. sont communiquées par les instances compétentes.

2.6  Le lieu de déchargement spécifié par l’acheteur doit être accessible par le moyen de transport convenu, et la quantité à livrer doit pouvoir y être déchargée sans difficulté ni perte de temps.

2.7  Si l’acheteur ne réceptionne pas la livraison, le vendeur se réserve le droit de poursuivre l’exécution du contrat ou de résilier ce dernier, sous réserve de tous dommages-intérêts de droit.

2.8  De plus, en cas de livraison en vrac, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences susceptibles de résulter des défauts de construction, d’installation ou d’entretien des silos ou de leur système de sécurité.

2.9  Les temps d’attente pour le déchargement de camions ne peuvent dépasser 15 minutes. Au-delà de ces 15 minutes, nous avons le droit de facturer les heures d’attente, moyennant leur mention explicite sur le CMR par le transporteur.

3. PROPRIETE ET RISQUE

3.1  Réserve de propriété : toutes les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des coûts et des intérêts, même si les marchandises ont fait l’objet d’un traitement ou d’une transformation. L’acheteur traitera les marchandises avec soin et s’abstiendra de les revendre, de les céder, de les donner en gage, de les prêter ou d’en disposer de toute autre manière au profit de tiers jusqu’au paiement intégral. Les accessoires demeurent en tous les cas la propriété du vendeur même si une indemnité a déjà été payée.

3.2  Sans préjudice de la réserve de propriété spécifiée à l’article 3.1, le risque est immédiatement transféré à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.

3.3  Les matériaux sont toujours vendus dès l’« arrivée sur le lieu de départ », même si les prix ont été fixés « franco destination ». En cas d’envoi, la livraison s’effectuera aux risques de l’acheteur, même pour les livraisons franco. Tout recours contre le transporteur sera alors aux frais de l’acheteur.

3.4  L’acheteur doit réceptionner et contrôler immédiatement les marchandises lors de leur réception et avant le déchargement. Pour être valables, les plaintes doivent être transmises au vendeur par écrit, immédiatement lors de la réception, à l’adresse e-mail logistiek@satic-minera.be. Plus aucune réclamation ne sera acceptée pour des marchandises déjà livrées à des tiers.

3.5  Toute réclamation sur la base de vices cachés doit être formulée dans un délai de 2 mois. Passé ce délai ou après traitement des marchandises, la réclamation sera irrecevable. L’obligation de garantie se limite, dans tous les cas, au remplacement gratuit de la marchandise livrée. Nos garanties pour les produits finis se limitent aux garanties prévues par nos fournisseurs.

3.6  Sans préjudice des limitations de responsabilité du fournisseur convenues ailleurs dans les conditions générales, le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages consécutifs, de préjudices d’exploitation directs ou indirects, de dommages dus à l’arrêt des activités, de ralentissements dans la construction, de pertes de commandes, de manques à gagner, de coûts de traitements, etc., ni de dommages occasionnés par des subordonnés ou aidants de fournisseurs ou occasionnés par ou en rapport avec le matériel utilisé par le fournisseur.

3.7  Si l’acheteur commande les marchandises en vue d’une revente à l’étranger sans avoir conclu d’accord préalable à ce sujet, les marchandises devront satisfaire, au moment de leur livraison à l’acheteur, aux normes belges concernant l’importation, le transport, la vente au détail et la consommation de ces marchandises en Belgique, en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

3.8  Le transport est effectué aux risques du destinataire. Ce dernier est tenu de décharger les navires dans le délai fixé sur le connaissement ou dans la convention ou dans le contrat. À défaut de mention du délai de déchargement, le délai de déchargement légal sera d’application. Dans ce cas, le temps de déchargement sera déterminé sur la base du tonnage spécifié dans le connaissement.

4. PRIX

Tous nos tarifs sont nets et sans escompte. Nos tarifs sont valables jusqu’à la modification d’un paramètre influant sur notre prix de revient, en ce compris le transport (prix du pétrole, faible niveau des eaux, taxes, etc.). Une augmentation de tarif majorant le prix convenu, hors TVA, de moins de 10 % ne donnera pas le droit à l’acheteur de dissoudre le contrat.

Tous les frais éventuels, dont les taxes (découlant du contrat, ou instaurées par des Administrations ou autorités publiques durant l’exécution du contrat), les dépens, ainsi que les frais de transport et d’assurance, sont à charge de l’acheteur.

5. PAIEMENTS

5.1  Toutes les factures sont payables et recouvrables au siège social du vendeur, même en cas d’utilisation de lettres de change.

5.2  Les paiements au moyen de lettres de change ne seront acceptés que dans la mesure où la banque est disposée à les escompter. Les coûts et intérêts y afférents seront toujours à charge de l’acheteur. Les paiements au moyen de lettres de change n’entraînent pas de novation des engagements contractuels.

5.3  Le vendeur se réserve le droit, à tout moment et même durant l’exécution d’une commande, d’exiger des garanties appropriées et/ou des acomptes de la part de l’acheteur.

5.4  Si l’acheteur n’honore pas ses obligations, toutes les factures seront exigibles et le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente ainsi que tout autre contrat avec le même acheteur.

5.5  Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, ou à l’échéance spécifiée, sous réserve de l’obtention d’une limite de crédit. Les exceptions ne seront possibles que moyennant approbation écrite. Tout manquement à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1 % par mois. La vente sera alors dissoute de plein droit à charge de l’acheteur. En dehors de ces intérêts, le montant de la facture sera majoré de 10 % (avec un minimum de 250 €) à titre de dommages-intérêts indivisibles et forfaitaires. Une réduction ne peut être déduite que si elle est mentionnée sur la facture.

5.6  Les litiges en cours concernant des livraisons, la qualité ou quelque élément que ce soit ne donnent en aucun cas le droit à l’acheteur de suspendre ou reporter ses paiements. Pour être valables, les réclamations relatives aux factures doivent être transmises par écrit à facturatie@satic-minera.be dans les 8 jours suivant la réception de la facture.

6. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

6.1  Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le siège social du vendeur sont compétents en cas de litige. Si une action en justice relève de la compétence de la Justice de Paix, seul le Juge de Paix du canton où le siège de la société est établi sera compétent. Tous frais relatifs au recouvrement par voie judiciaire seront à charge de l’acheteur.

6.2 Seul le droit belge est applicable.